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  Sommation de payer pour amende routière : vérifiez le numéro de compte!

  Impôts des personnes physiques

  Les escrocs deviennent de plus en plus professionnels, ce qui rend difficile pour les contribuables de vérifier si tout est officiel.

  19.08.2022
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  La prescription du crédit de TVA commence à courir à partir de la demande en restitution, selon la Cassation

  Impôts - TVA

  La TVA sur l'achat de biens et/ou services est compensée dans la déclaration TVA avec la TVA due sur les ventes.

  17.08.2022
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  E-mail de l'huissier de justice Brulé & Scieur = phishing!

  Impôt des sociétés, Impôts des personnes physiques

  Des fraudeurs ont récemment harcelé les contribuables avec de faux e-mails afin de s'emparer de leurs données et de les utiliser à mauvais escient.

  12.08.2022
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  6% de TVA pour les investissements verts à des habitations de moins de 10 ans : par pour l'air conditionné!

  Impôts - TVA

  La règle générale veut que les travaux immobiliers peuvent, sous certaines conditions, bénéficier du taux réduit de TVA de 6%.

  10.08.2022
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  Une "petite entreprise" ne doit pas communiquer son numéro de TVA à un fournisseur étranger

  Impôts - TVA

  Un contribuable dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 25 000 € hors TVA peut bénéficier du régime de la franchise pour les petites entreprises.

  04.08.2022
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  Facture pour un client étranger : en quelle langue?

  Impôts - TVA

  Le principe général veut qu'une facture soit établie dans la langue du territoire sur lequel l'entreprise qui émet la facture a établi son siège d'exploitation.

  13.07.2022