Calendrier fiscal : Octobre 2013

Le calendrier de l'entreprise a pour objectif de vous aider dans l'élaboration de vos plannings pour l'année 2013. Il constituera un aide-mémoire pour les 'principales' formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et autant que l'exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux auxquels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d'un certain délai pour exécuter vos instructions.

Le 1er octobre 2013

• T.V.A.
Le passage du régime de déclarations trimestrielles au régime de déclarations mensuelles. L'assujetti est tenu de faire connaître ce changement par écrit au plus tard le dixième jour du mois qui suit le trimestre civil au cours duquel les conditions pour établir des déclarations trimestrielles ne sont plus remplies ( art. 18, § 3, 1 er al., A.R. n° 1 ).
o Assujettis établis à l'étranger et dans l'Union européenne (visés à la Circ. AAF n° 20/2009 ) :
Demande de remboursement de la T.V.A. dont le droit à déduction a pris naissance au cours du 3 e trimestre 2013 (si le montant à rembourser atteint 400,00 EUR) dans les 9 mois qui suivent l'expiration de l'année civile au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.
Administration: AFER - bureau central de T.V.A. pour assujettis étrangers - remboursement
o Assujettis établis à l'étranger et hors Union (visés à la Circ. n° 4/1988 ) :
Demande de remboursement de la T.V.A. dont le droit à déduction a pris naissance au cours du 3 e trimestre 2013, dans les 3 ans suivant l'année au cours de laquelle le droit à déduction a pris naissance.
Administration: AFER - bureau central de T.V.A. pour assujettis étrangers - remboursement

Le 4 octobre 2013

• O.N.S.S.
Versement du troisième acompte pour le 3 e trimestre égal à 25 % des cotisations dues pour le 3 e trimestre 2012 (obligation uniquement pour les entreprises qui ont déclaré pour l'avant-dernier trimestre des cotisations supérieures à 6.197,34 EUR).
Administration: O.N.S.S. - C.C.P. 679-0261811-08
• Travail à temps partiel involontaire
Remise des formulaires C 131 B "Déclaration de prestations dans un emploi à temps partiel".
Administration: Personnel concerné

Le 10 octobre 2013

• Statistiques
Entreprises industrielles occupant l'année précédente au moins 20 travailleurs ou dont le chiffre d'affaires atteint au moins 3.500.000,00 EUR: informations statistiques PRODCOM de septembre.
Administration: Direction générale de la Statistique et de l'Information Economique
• Versements anticipés Versements anticipés (V.A. 3) afin d'éviter une majoration d'impôts.
Administration: Service des Versements anticipés - C.C.P. pour personnes physiques : 679-2002340-66; C.C.P. pour personnes morales : 679-2002330-56

Le 15 octobre 2013

• Précompte professionnel
Versement du Pr. P. retenu en septembre et envoi de la déclaration, sauf pour les employeurs qui paient annuellement moins de 36.600 EUR de Pr. P.
Versement du Pr. P. retenu au 3 e trimestre et envoi de la déclaration pour les employeurs qui paient annuellement moins de 36.600 EUR de Pr. P.
Administration: Recette des contributions

Le 21 octobre 2013

• T.V.A.
Déclaration mensuelle et paiement de la T.V.A. due relative aux opérations de septembre 2013.
Administration: C.C.P. 679-2003000-47 de T.V.A.-Recettes à Bruxelles
Déclaration trimestrielle et paiement du solde dû d'après cette déclaration.
Administration: C.C.P. 679-2003000-47 de T.V.A.-Recettes à Bruxelles
Listing mensuel ou trimestriel des opérations intra-communautaires. Tolérance: pour les assujettis soumis au régime spécial agricole, le listing intracommunautaire ne doit être déposé qu'une fois par an.
Administration: Centre de scanning
Pour les assujettis exonérés qui effectuent des acquisitions intra-communautaires, établissement de la déclaration et paiement des opérations relatives au trimestre civil écoulé.
Administration: Centre de scanning
o Crédit d'impôt (restitution trimestrielle)
Si la dernière déclaration mensuelle du trimestre civil présente un crédit d'impôt qui atteint 1.485,00 EUR (615,00 EUR pour la déclaration trimestrielle), vous devez cocher la case "Demande de restitution" si vous désirez être remboursé (cadre I de la déclaration).
o Crédit d'impôt (restitution mensuelle)
Voyez au 20 février.
o Dépôt
a) liste pour le 3 e trimestre 2013 des livraisons intracommunautaires exonérées de bateaux et d'avions neufs ( art. 3, A.R. n° 48 - Circ. n° 12/1993 ).
b) une liste avec la copie des factures des livraisons intracommunautaires exemptées de véhicules terrestres à moteur neufs effectuées au cours du 3 e trimestre 2013 ( art. 3, A.R. n° 48 ; Circ. AFER 30/2003 ).
o Forfait
Régularisation résultant des modifications aux bases forfaitaires de l'année précédente ( art. 13, 2°, A.R. n° 2 ).
• Statistiques
Déclaration INTRASTAT (opérations intra-communautaires).

Le 31 octobre 2013

• O.N.S.S.
Etablissement d'un relevé nominatif concernant le 3 e trimestre.
Administration: O.N.S.S.
Paiement du solde des cotisations dues pour le 3 e trimestre.
Administration: C.C.P. 679-0261811-08
Le cas échéant, établissement de la déclaration du Fonds social et paiement de la cotisation correspondante.
Administration: Fonds social du secteur
• Sécurité - CE
Le cas échéant, tenir les réunions du comité P.P.T. et du conseil d'entreprise.
Etablissement d'un rapport mensuel pour le service de prévention et protection.
• Comptabilité
Compléter le livre central.