Actualités
10.05.2011 - Quand les nouvelles règles en matière de travail des étudiants entrent-elles en vigueur ?
Faire une évaluation des besoins des étudiants cet été? Le cabinet restreint, le 15 avril de cette année ont approuvé une réforme du travail des élèves. Le nouveau système entrera en vigueur le 1 Janvier 2012. Il n'a donc aucun impact sur la performance des travailleurs étudiant cet été ou dans le cadre de la présente année civile. Un aperçu des règles actuelles et nouvelles en bref.
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08.05.2011 - Le droit d’interpellation des actionnaires lors de l’assemblée générale est-il absolu
Au cours de l'assemblée, les actionnaires / partenaires les bonnes questions au conseil d'administration de la société ou du conseil s'il ya lieu. Cette question de l'ordre. Pourtant, la question est juste pas illimité et donc pas tout à fait absolue.
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04.05.2011 - La cotisation à charge des sociétés est-elle ou non fiscalement déductible ?
Les entreprises sont tenus d'adhérer à une société d'assurance sociale et ont une redevance annuelle. Parce que la contribution de la même nature que les contributions sont dues sur la législation sociale, il est déductible d'impôt. De même, il a été bouleversée parce que la Cour constitutionnelle estime que la contribution comme une taxe. Maintenant, les taxes ne sont pas nécessairement exclus de la déduction fiscale.
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03.05.2011 - Formulaire de déclaration à l’impôt des personnes morales
Les autorités fiscales ont la forme de nouvelles entités juridiques publiés. Les personnes morales doivent déposer des déclarations par voie électronique ou sur papier avant le 15 Septembre 2011.
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01.05.2011 - Etablissement et dépôt des comptes annuels
L'année financière de la plupart entreprises coincide avec l 'année calendrier. De nombreux comptes sont donc désormais préparés et prêts pour la présentation des bilans de la Banque nationale. Nouveautés cette année là, des préoccupations demeurent chaque année.
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28.04.2011 - Des versements anticipés pour payer moins d’impôts
Si votre société au cours de l'année ne fait pas avancer les paiements, vous risquez une augmentation de la taxe. D'un autre côté, vous obtenez des bonus à chaque fois que vous avez appelé un remboursement anticipé. Les pourcentages pour l'augmentation et de bonus à être calculé annuellement. Les pourcentages de cette année sont les mêmes que l'an dernier. l
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25.04.2011 - Importance de l’ordre du jour de l’assemblée annuelle
Une tâche récurrente annuelle que de nombreuses entreprises sont en train de préparer l'organisation de l'assemblée générale annuelle ou l'assemblée annuelle. Tout commence par une bonne préparation, lire "agenda". Elle est basée sur cet ordre du jour que vos actionnaires et les membres de décider s'ils vont participer à la réunion. Mais pour le directeur ou le gestionnaire est l'ordre du jour intéressant.
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22.04.2011 - Remboursements de frais : mise à jour des forfaits ONSS pour certains postes de dépenses
L'année dernière, l'ONSS son point de vue concernant le remboursement de certaines plates-estimé "propres coûts pour l'employeur." Pour les dépenses du premier trimestre 2011 pour être accordée, l'ONSS a publié un tableau personnalisé.
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20.04.2011 - Nouveautés dans votre déclaration à l’impôt des personnes physiques
La déclaration de revenus sur un certain nombre de changements. Nous donnons un aperçu des principales modifications et de nouvelles règles sont entrées en vigueur pour l'année d'imposition 2011 (revenus 2010). De cette façon, vous avez une liste de points clés avant de vous soumettez votre déclaration.
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13.04.2011 - Voyages de service en Belgique : nouveaux tarifs
La taxe s'applique depuis le 1er Octobre 2010 Taux de nouveaux frais pour une mission nationale. Ce sont les montants que les autorités fiscales acceptent comme standard de remboursement des frais de leurs propres coûts pour l'employeur. Qui correspondent aux frais pour les fonctionnaires.
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09.04.2011 - Reporting en termes d’EBIT et d’EBITDA
La pratique internationale d'information financière, les termes d'EBIT et l'EBITDA n'est pas des concepts inconnus. La Commission des normes comptables interprète deux termes dans une note technique pour le droit comptable belge.
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07.04.2011 - La cotisation à charge des sociétés reste inchangée en 2011
La contribution que les entreprises doivent payer la caisse d'assurance sociale, a été stable en 2011. Cette contribution est basée sur le total des actifs de la société. Que le bilan pour 2011 sont indexés. La contribution annuelle devrait en principe Juillet 1 de chaque année payées.
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05.04.2011 - Depuis le 1er avril, le secteur financier est sous le double contrôle de la BNB et de la FSMA
La réforme de la supervision du secteur financier - le projet Twin Peaks - autour. Du 1 avril 2011 sont les banques et les compagnies d'assurance sous la double tutelle de la Banque nationale de Belgique (BNB) et l'Autorité des services financiers et marchés (FSMA). L'Autorité des services financiers et des marchés, le nouveau nom de la Commission Bancaire, Financière et des Assurances et de la CBFA.
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04.04.2011 - Dépôt de la déclaration à l’impôt des personnes physiques pour le 30 juin 2011
Les autorités fiscales le 18 Mars 2011, le nouveau formulaire de déclaration de revenus personnelle (formulaire 276.1) a été publié. Vous devez soumettre votre déclaration sur papier impôt sur le revenu pour Juin 30, 2010. Lorsque vous revenez de votre impôt calculé sur le web présenter, vous obtenez deux semaines supplémentaires.
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01.04.2011 - Avez-vous déjà entendu parler d’INNOVIRIS?
Votre entreprise est située dans la région de Bruxelles? Ensuite, ils sont admissibles à un soutien financier pour la recherche scientifique et l'innovation. Les demandes de soutien que vous aviez précédemment soumis à l'IRSIB ou. Cette administration régionale en Septembre 2010 a été rebaptisée INNOVIRIS.
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30.03.2011 - Calendrier fiscal : avril 2011
Le calendrier de l’entreprise a pour objectif de vous aider dans l’élaboration de vos plannings pour l’année 2011. Il constituera un aide-mémoire pour les ‘principales’ formalités que vous devez respecter en matière de droit fiscal (et autant que l’exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux aux-quels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d’ un certain délai pour exécuter vos instructions.
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27.03.2011 - Billets d'entrée toujours soumis à la TVA du lieu de l'événement
Les billets d’entrée sont soumis à la TVA du lieu où se tient l’événement. Cette règle s’applique quelle que soit la qualité du preneur du service : assujetti à la TVA ou particulier. La tolérance que l’administration voulait appliquer pour les assujettis à la TVA a été supprimée.
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24.03.2011 - Extension du prêt win-win à toutes les PME flamandes
Les conditions concernant le prêt win-win ont été assouplies au 1er janvier 2011. Désormais, toutes les PME flamandes peuvent bénéficier de cette mesure et le montant maximum du prêt a été augmenté. Le prêt win-win doit être constaté dans un acte authentique ou un acte sous seing privé dont un nouveau modèle a été établi par le Gouvernement flamand.
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21.03.2011 - Prêts bon marché octroyés en 2010 à des travailleurs et dirigeants d’entreprise
Les prêts bon marché octroyés par un employeur à ses travailleurs sont considérés comme des avantages de toute nature. Ces avantages sont taxés à titre de revenus professionnels dans le chef du travailleur. Le montant de l’avantage à déclarer par le travailleur est fixé de manière forfaitaire sur la base d’un taux de référence. Ce taux est déterminé chaque année par le législateur et dépend du type de prêt octroyé. Les nouveaux taux de référence pour l’exercice d’imposition 2011 (année des revenus 2010) ont été publiés.
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19.03.2011 - Sanctions en cas de non-enregistrement de formations dans le bilan social
Conformément aux termes des accords interprofessionnels, tous les employeurs doivent consacrer ensemble 1,9 % au moins de leurs coûts salariaux à la formation de leur personnel. S’ils n’atteignent pas ce chiffre, des sanctions sont prévues. Le Conseil central de l’Economie vérifie annuellement sur la base des bilans sociaux si cet effort global de formation est atteint.
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15.03.2011 - Une assemblée générale n’est pas l’autre
L’assemblée générale convoquée une fois par an pour statuer sur l’approbation des comptes annuels est appelée assemblée annuelle. L’on distingue cependant trois types d’assemblées générales, dont le lieu et la date sont régis par le Code des Sociétés.
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09.03.2011 - Primes uniques d’innovation exonérées jusqu’à fin 2012
Les primes d’innovation sont des primes que l’employeur peut octroyer en vue de stimuler l’innovation chez ses travailleurs. Les primes d’innovation sont intégralement exonérées de cotisations de sécurité sociale et d’impôt sur les revenus. Cette mesure est désormais prolongée jusqu’au 31 décembre 2012.
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05.03.2011 - La Commission de règlement de la relation de travail examinera la fausse indépendance
Les parties peuvent collaborer dans le cadre d’un contrat de travail ou sur une base indépendante. Le coût élevé des charges sociales et fiscales rend les gens très inventifs. La fausse indépendance signifie que quelqu’un adopte le statut d’indépendant alors qu’en réalité, il fournit des prestations sous l’autorité d’un employeur. La Commission de règlement de la relation de travail examinera s’il existe un problème de fausse indépendance dans un secteur ou pour une profession déterminée et se prononcera sur des dossiers individuels lorsque des parties hésitent quant à la nature de leur relation de travail.
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03.03.2011 - Le fisc remplira lui-même la déclaration de pensionnés et de chômeurs
L’an dernier, le fisc avait lancé un projet pilote en envoyant une proposition d’imposition à 5.000 pensionnés. Ces contribuables ne devaient donc plus remplir eux-mêmes leur déclaration. Cette proposition d’imposition est désormais rebaptisée « déclaration simplifiée » et est étendue aux contribuables qui ne déclarent pas d’autres revenus que des pensions, des allocations de chômage et autres indemnités.
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01.03.2011 - Le taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales
Le taux d’intérêt en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales est adapté deux fois par an. Pour le premier semestre 2011, il s’élève à 8 %. Il s’agit du même pourcentage qu’en 2010 et qu’au deuxième semestre de 2009.
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