Actualités
14.08.2011 - Adaptation de la procédure de sanction administrative de la FSMA
Après la crise financière historique de 2008, le contrôle du secteur financier a été entièrement réformé. Depuis le 1er avril 2011, les banques et compagnies d'assurances sont soumises à la double surveillance de la Banque nationale de Belgique (BNB) et de l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA). Depuis le 15 juillet dernier, la FSMA (ancienne CBFA) applique de nouvelles règles de procédure concernant l’imposition des amendes administratives.
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11.08.2011 - Plan PC privé: aussi pour les iPOD et GPS
Votre employeur peut vous accorder une intervention exonérée d’impôt en vue de l’achat d’un nouveau PC. La réglementation relative au plan PC privé permet en effet aux employeurs d’intervenir à concurrence d’un montant exonéré d’impôts de 780 euros dans l’achat d’un PC privé par leurs travailleurs. Le fisc a arrêté de nouvelles directives en la matière.
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08.08.2011 - Nouvelles conditions d'octroi de la prime de rentrée scolaire
Vous avez des enfants en âge scolaire âgés de moins de 25 ans? Depuis 2006, les parents bénéficient, début août, d'un supplément d'âge ou prime de rentrée scolaire annuel(le) en sus des allocations familiales mensuelles. Cette prime à charge de la caisse d'allocations familiales vise à compenser quelque peu les lourdes dépenses qui pèsent sur le budget familial au début d'une nouvelle année académique.
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04.08.2011 - Calendrier fiscal : septembre 2011
Le calendrier de l’entreprise a pour objectif de vous aider dans l’élaboration de vos plannings pour l’année 2011. Il constituera un aide-mémoire pour les ‘principales’ formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et autant que l’exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux aux-quels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d’un certain délai pour exécuter vos instructions.
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02.08.2011 - Réduction d’impôt pour la sécurisation contre le vol et l’incendie d’habitations privées
Si vous sécurisez votre habitation contre l’incendie ou le vol, vous pouvez déclarer la moitié des dépenses dans votre déclaration à l’impôt des personnes physiques. La réduction d’impôt est de 690 euros maximum (exercice d’imposition 2011 – année de revenus 2010). Le fisc a arrêté une circulaire qui explique cette mesure.
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31.07.2011 - Réfléchissez à la dénomination commerciale et à la dénomination sociale de votre entreprise
Chaque entreprise a un nom commercial et nom de l'entreprise. Ceux-ci peuvent être les mêmes mais différents. La Loi sur les compagnies ne protège que le nom de l'entreprise. Le nom commercial est protégé par handelspraktijkenwet.
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28.07.2011 - Taux de TVA à 6% pour la rénovation et les réparations : la mesure devient définitive
Le taux de TVA réduit de 6% pour les services à forte intensité était fondamentalement valable jusqu'au 30 Juin 2011. Cette mesure est désormais définitive. Elle implique la rénovation de maisons privées et des petits services de réparation de bicyclettes, de chaussures, articles en cuir, vêtements et linge de maison.
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22.07.2011 - Devez-vous octroyer des titres-repas en cas de congé-éducation?
Un employé qui suit l'éducation dans le contexte du congé-éducation payé, en Janvier 2011 a eu droit à des bons repas. Le National Social Security Office affirme dans ses enseignements provisoires du premier trimestre 2011 est due à un bon repas pour les jours réels de la formation suivie, qui coïncident avec les heures normales de travail. Qu'est-ce que cela signifie?
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19.07.2011 - Règle des 80% pour les pensions: limite salariale 2010
Les employeurs peuvent verser des cotisations à une caisse de retraite ou d'assurance collective à une rente additionnelle pour leurs employés à construire. Ces cotisations sont déductibles pour l'employeur comme frais professionnels. Ceci n'est possible que dans certaines limites. Cette taxe publie annuellement les montants indexés.
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16.07.2011 - Accord européen relatif à la suppression de la publication des comptes annuels pour les micro-entreprises
Les micro-entreprises seront à l'avenir seulement un très simplifiée des comptes doit préparer et déposer des comptes. Lorsque la Belgique? introduit la possibilité que le Conseil européen a approuvé fin mai dernier, aux micro-entreprises ne publiera plus de comptes. Cela signifie une réduction significative des charges administratives pesant sur les petites entreprises.
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13.07.2011 - Indemnités de préavis et primes de licenciement (partiellement) exonérées d'impôts
Pour les employés seront les coûts de licenciement et les salaires pendant la période de préavis pour 600 euros exonérés de Janvier 1, 2012 (indexé). Cette exonération serait doublé, passant de 2014. Pour les travailleurs, le paiement de crise en franchise d'impôt. Ce sera désormais un nouveau nom et sera de 1 Janvier 2012 "de départ" appelé.
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07.07.2011 - Indemnisation des déplacements de service à concurrence de 0,3352 euro par kilomètre à partir du 1er juillet 2011
Les voyages que vous apportez à votre travail avec votre propre voiture, depuis Juillet 1, 2011 Mai être remboursés à ? 0,3352 par kilomètre. C'est parce que le montant que les fonctionnaires fédéraux peuvent recevoir et accepter, que les coûts remboursement de l'impôt par l'employeur.
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04.07.2011 - Calendrier fiscal : août 2011
Le calendrier de l’entreprise a pour objectif de vous aider dans l’élaboration de vos plannings pour l’année 2011. Il constituera un aide-mémoire pour les ‘principales’ formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et autant que l’exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux aux-quels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d’un certain délai pour exécuter vos instructions.
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01.07.2011 - Frais de carburant déductibles à 75%
Les coûts de carburant sont à la fois personnelles et impôt sur les sociétés que dans 75% déductibles. Pour les frais de voiture autres la même limitation s'applique à caractère personnel. La société, la déduction des frais d'automobile, est limitée en termes d'émissions de CO2.
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01.07.2011 - Congés annuels
Cette année, le personnel prendra ses congés de manière alternée de sorte que le bureau restera ouvert les mois de juillet et août sans interruption.
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29.06.2011 - Panneaux solaires : ce que vous pouvez et ne pouvez pas faire
Si vous laissez les endroits des panneaux solaires, vous pouvez obtenir un allégement fiscal allant jusqu'à ? 3680. À votre avantage fiscal de ne pas perdre, il est important que vous preniez en compte certaines exigences telles que l'endroit où vous placez les panneaux solaires et l'énergie que vous avez utilisé ainsi généré. Nous donnons un aperçu de la DOS et ne pas faire.
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23.06.2011 - Rénovation d’une habitation : assouplissement des conditions d’obtention d’avantages fiscaux
La rénovation de certaines maisons peuvent offrir une réduction d'impôt. Depuis le 1er Janvier 2011, vous n'avez pas plus de travail effectué par un entrepreneur enregistré. Il suffit que le travail fourni et facturé à vous. La législation a été assouplie sous la pression européenne.
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21.06.2011 - Calendrier fiscal : Juillet 2011
Le calendrier de l’entreprise a pour objectif de vous aider dans l’élaboration de vos plannings pour l’année 2011. Il constituera un aide-mémoire pour les ‘principales’ formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et autant que l’exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux aux-quels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d’ un certain délai pour exécuter vos instructions.
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17.06.2011 - Voyages d’affaires à l’étranger : nouveaux tarifs
Les sommes versées par un employeur paie pour un voyage à l'étranger, sont fondamentalement leurs propres frais pour l'employeur. Ce sont donc pas imposable pour l'employé. Les autorités fiscales une liste annuelle des montants acceptés par pays. Depuis le 1er avril, les nouveaux taux s'appliquent.
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15.06.2011 - Le Prêt lancement du Fonds de participation
Lorsque le crédit bancaire (plus) difficiles d'accès, vous devriez chercher d'autres moyens de financement ou d'aide gouvernementale. Le Fonds de participation est un organisme de prêt fédéral au service des professions indépendantes et les petites entreprises. Start-up donne le fonds de la "Home Loan" à. Tôt l'an dernier est devenu la cible de cette mesure incitative élargi.
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12.06.2011 - Êtes-vous tenu d’établir un plan de déplacements d’entreprise?
Imaginez que votre société emploie plus de 100 employés sur un site de la Région de Bruxelles-Capitale? Alors, vous êtes légalement obligés de mobilité de l'entreprise à dessiner. Mais ailleurs, tout commerçant qui fait attention à la mobilité de son plan de ces propres, pour une petite entreprise. L'intention est de remplacer l'utilisation des voitures alternatives écologiques comme le vélo et les transports publics.
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09.06.2011 - Les conséquences de l’absence de dépôt ou du dépôt tardif des comptes annuels
La préparation et le dépôt des états financiers est une obligation importante des délais stricts doivent être respectés. Le conseil a tout intérêt à les jalons étant donné les sanctions possibles.
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06.06.2011 - Octroi de la prime d’ancienneté à partir de 25 ans de service
Une taxe sur les primes d'ancienneté pour être payé "au plus tôt" 25 ans ou 35 ans de service. Le Trésor ne nécessite plus que lui soit accordé "à la suite" 25 ans ou 35 ans de service. Cela signifie qu'une prime est attribuée pour la première fois en 30 années de service sera également répondre aux conditions. Une nouvelle circulaire traite de la prime d'ancienneté bénéficient de travailleurs sociaux.
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04.06.2011 - Quelles sont les mesures de crise fédérales encore d’application?
Les cinq mesures de crise du gouvernement fédéral ont été étendues à plusieurs reprises. Crise, mais seule la prime pour les travailleurs et la crise du chômage pour les salariés qui ont récemment été prolongé jusqu'au 31 mai, sera encore prolongé jusqu'à la fin de cette année. Dès l'an prochain, les deux mesures sous une forme modifiée conservés indéfiniment.
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01.06.2011 - De nouveaux droits pour les actionnaires à partir de 2012
Une nouvelle loi change la convocation de la et la participation à l'Assemblée générale pour améliorer l'information aux actionnaires. Beaucoup d'entreprises doivent adapter leurs statuts si nécessaire pour appliquer les modifications. Pas plus tard que 1 Janvier 2012, les statuts en conformité avec les dispositions impératives de la loi.
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29.05.2011 - Dépôt de la déclaration à l’impôt des sociétés avant le 15 septembre 2011
La déclaration d'impôt pour la nouvelle société publié. Si l'année de votre entreprise est en phase avec le calendrier, cette année, vous devez soumettre votre déclaration sur papier avant le 15 Septembre 2011. Si vous soumettez votre déclaration de revenus en ligne via Biztax, vous obtenez presque un mois supplémentaire, jusqu'au 13 Octobre 2011. Si votre période n'est pas synchronisé avec l'année civile, d'autres dates d'application.
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17.05.2011 - Les indépendants doivent déclarer l’allocation de crise à l’impôt des personnes physiques
Si vous êtes travailleur autonome de distribution a été une crise en 2010, alors vous devez indiquer dans votre déclaration de revenus personnelle. Cet avantage sera de travailler avec votre revenu d'entreprise sont imposables. Cela vaut également pour les prestations de l'assurance faillite.
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16.05.2011 - Que se passe-t-il si je ne dépose pas ma déclaration dans les délais ?
Défaut de soumettre votre déclaration de revenus si eux aussi se sont écoulés, alors les autorités fiscales diverses options pour sanctionner. Les autorités fiscales peuvent imposer des sanctions administratives telles qu'une amende ou une augmentation d'impôt. Il a la capacité d'attaquer une résidence d 'office. Si aucune déclaration, puis à la levée du secret bancaire et les renseignements fiscaux de votre banque.
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13.05.2011 - Juin 2011 : calendrier fiscal
Le calendrier de l’entreprise a pour objectif de vous aider dans l’élaboration de vos plannings pour l’année 2011. Il constituera un aide-mémoire pour les ‘principales’ formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et autant que l’exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux aux-quels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d’un certain délai pour exécuter vos instructions.
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11.05.2011 -
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