La Cour constitutionnelle supprime l'allocation de mobilité !

Social, Impôts des personnes physiques

La loi du 30 mars 2018 a instauré un dispositif permettant aux salariés d'échanger leur voiture de société contre une allocation de mobilité.

31.01.2020

Habitat groupé : taux réduit de 6% de TVA

Impôts - TVA

L'habitat groupé est un concept d'habitation où plusieurs personnes construisent ou rénovent ensemble une série d'habitations privées.

22.01.2020

L'AR concernant l'exercice de l'option pour soumettre la location à la TVA a été publié

Impôts - TVA

Depuis le 1er janvier 2019, la location d'un immeuble dans une relation B2B peut se faire avec TVA.

10.01.2020

Introduction électronique des formulaires TVA 604 reportée jusqu'à nouvel ordre

Impôts - TVA

Lorsqu'un assujetti démarre une activité, outre l'enregistrement auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE), certaines démarches doivent aussi être effectuées auprès de l'administration de la TVA.

08.01.2020

Vélo et TVA à 6%: état des lieux

Impôts - TVA

La réduction de la TVA de 21% à 6% pour les vélos (électriques) a déjà été approuvée en avril 2019 (L. 04.04.2019).

20.12.2019

Location avec TVA optionnelle et travaux de stabilisation

Impôts - TVA

La location immobilière est en principe exemptée de TVA, mais sous certaines conditions, il est possible, dans une relation B2B, d'opter pour donner en location avec TVA.

13.12.2019