Demander l’abattement bruxellois après la date de l’acte ?

Impôts - Droits d'enregistrement

Depuis le 1er avril 2023, le montant de l'abattement auquel on a droit en cas d'acquisition d'un logement familial en Région bruxelloise a été augmenté (200 000€  au lieu de 175 000€).

26.04.2023

6% de TVA sur l'installation de panneaux solaires /pompe à chaleur pour chauffer la piscine?

Impôts - TVA

Depuis le 1er avril 2022 jusqu’au 31 décembre 2023, le taux réduit de TVA de 6% est applicable, sous certaines conditions, à l’installation de panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques et de pompes à chaleur dans des logements privés.

21.04.2023

Bruxelles : PEB obligatoire pour tous les logements dès 2025

Impôts des personnes physiques

À l'heure actuelle, le propriétaire d'un appartement ou d'une maison à Bruxelles doit avoir un certificat PEB pour vendre ou mettre en location son appartement ou sa maison.

19.04.2023

Fiche 281.50 pour honoraires, commissions payés en 2022 à introduire avant le 30.06.2022

Impôt des sociétés, Impôts des personnes physiques

Si, en 2022, vous avez payé des honoraires, des commissions, etc., ceux-ci doivent en principe être indiqués sur la fiche 281.50, sauf s'ils sont de moins de 250€ par an et par prestataire, ou sauf si vous les avez payés pour des opérations effectuées par un contribuable établi au sein de l'EEE pour lesquelles une facture ou un document doit être établi.

19.04.2023

Depuis le 01.01.2023, plus de témoins (deux) exigés pour un testament notarié

Impôts - Héritage et donations

Un testament peut être olographe mais afin d'éviter le risque de discussions par la suite, concernant p.ex. la validité d'un tel testament olographe ou la santé mentale du testateur, on peut choisir de faire passer un testament devant notaire.

14.04.2023

Succession : un nouveau taux réduit à Bruxelles en 2024?

Impôts - Héritage et donations

En Région bruxelloise (notamment), les taux des droits de succession dépendent du lien de parenté existant entre le défunt et l'héritier (ligne direct, époux, frère, nièce, etc.) et du montant hérité.

12.04.2023