Ouvrir un gîte en Wallonie ? Permis d'urbanisme requis à compter du 30.01.2023

Droit

Le contribuable qui, à partir du 30 janvier 2023, souhaite ouvrir un hébergement touristique en Région wallonne doit introduire une demande de permis d’urbanisme.

01.02.2023

Affectation réelle assujetti mixte : informations complémentaires à ne communiquer qu'en 2024

Impôts - TVA

Un assujetti mixte, étant un assujetti qui exerce tant une activité exemptée qu'une activité assujettie à la TVA, ne peut déduire qu'en partie la TVA sur ses achats.

01.02.2023

Frais de garde d'enfant 2022: numéro national parent/enfant pas requis

Impôts des personnes physiques

Pour les enfants jusqu'à 14 ans (ou les enfants handicapés jusqu'à 21 ans), il existe une réduction d'impôts en matière d'IPP pour les frais de garde d'enfants.

26.01.2023

Des logements en «gestion publique» à Bruxelles ?

Droit

Depuis le 23 décembre 2022, un logement à Bruxelles qui est inoccupé ou déclaré inadapté depuis longtemps pourrait être plus vite mis en «gestion publique». 

25.01.2023

Intérêts en cas de retard de paiement dans une relation opération B2B : 10,50% pour le premier semestre de 2023

Impôt des sociétés, Impôts des personnes physiques

Les clients d'entreprises qui ne paient pas à temps peuvent se voir imputer des intérêts de retard.

25.01.2023

Autoliquidation en cas de travaux immobiliers : depuis le 01.01.2023, pour tous les assujettis étrangers avec un numéro BE

Impôts - TVA

Un assujetti à la TVA qui est établi à l'étranger (UE) peut, sous certaines conditions, s'identifier à la TVA en Belgique de deux manières : via une identification directe ou via un représentant responsable.

20.01.2023