Donation mobilière : extension de la période suspecte à venir en Région bruxelloise?

Impôts - Héritage et donations

En cas de donation mobilière non enregistrée, il faut tenir compte d’une période suspecte, pendant laquelle le donateur ne doit pas décéder. Si le donateur décède pendant cette période, le donataire devra alors payer des droits de succession sur les biens donnés. Ceux-ci sont alors ajoutés à la part successorale du donataire et imposés aux taux progressifs des droits de succession.

24.01.2024

Demander un remboursement accéléré au fisc?

Impôts des personnes physiques

Lorsque vous avez déposé votre déclaration d'impôt, le fisc a jusqu'au 30 juin de l'année suivante pour établir l'imposition.

24.01.2024

Les ATN chauffage et électricité augmentent de 100€ et 50€ en 2024

Impôt des sociétés, Impôts des personnes physiques

Si un dirigeant met les frais privés de chauffage et d'électricité au nom de sa société et les fait prendre en charge par celle-ci sans rembourser ces coûts, alors ce dirigeant sera taxé à titre personnel sur un avantage de toute nature (ATN).

19.01.2024

Bruxelles : vente du logement mis en location?

Droit

Le bailleur qui envisage de vendre un logement donné en location doit respecter une règle supplémentaire à Bruxelles depuis le 6 janvier 2024.

17.01.2024

Pas (assez) de versements anticipés en 2024 : 9% d'amendes pour les sociétés et entreprises unipersonnelles

Impôt des sociétés, Impôts des personnes physiques

Faire un versement anticipé consiste à verser une avance sur l'IPP ou l'ISoc dû au final.

17.01.2024

Travailler après votre pension : seuils pour 2024

Impôts des personnes physiques

La personne qui a au moins 65 ans ou une carrière d'une 45 ans derrière elle peut, après sa retraite, gagner un supplément de revenu sans limite.

12.01.2024