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  Consultation du rapport de contrôle via MyMinfin

  Impôt des sociétés, Impôts des personnes physiques

  Après un contrôle fiscal, le contrôleur établit un rapport sur le déroulement de celui-ci, les éléments contrôlés, le résultat final. Sur la base de la loi relative à la publicité de l'administration, un contribuable a en principe le droit d'examiner le rapport du contrôle. 

  29.10.2021
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  Selon le ministre, pas de VVPR-bis pour les actions à droits de vote multiples

  Impôt des sociétés

  Normalement, vous payez un précompte mobilier de 30 % sur les dividendes.

  27.10.2021
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  Bruxelles : voici l'allocation loyer !

  Social

  Un locataire qui loue un logement comme résidence principale dans la Région bruxelloise peut désormais demander une allocation loyer pour couvrir une partie de son loyer en attendant l’attribution d’un logement social.

  25.10.2021
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  Congé de deuil pour les indépendants

  Social

  Le congé de deuil pour les indépendants (à titre principal ou accessoire) a été introduit via une récente loi (loi du 27.06.2021, MB, 15.07.2021).

  22.10.2021
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  Achat en ligne d'un bon pour un cadeau : pas de réduction d'impôts

  Impôts des personnes physiques

  Une personne physique qui effectue une donation envers une institution reconnue, comme la Croix-Rouge, bénéficie pour cela, dans sa déclaration d'impôts, d'une réduction d'impôts, si certaines conditions sont remplies.

  20.10.2021
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  Wallonie : bientôt 1% de droits d'enregistrement sur certaines donations mobilières?

  Impôts - Héritage et donations

  Lors de l’enregistrement d’une donation mobilière en Wallonie, il faut payer des droits d’enregistrement de 3,3% pour les donations en ligne directe et de 5,5% pour les donations entre toutes autres personnes.

  12.10.2021