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  • Intervention législative : les amendes monstres sont devenues l'exception

    Intervention législative : les amendes monstres sont devenues l'exception

    Impôt des sociétés

    En principe, les frais professionnels ne sont déductibles fiscalement que si les pièces justificatives nécessaires sont présentées.

    15.11.2021
  • Verdissement de la fiscalité automobile : pas de changements en matière de TVA actuellement

    Verdissement de la fiscalité automobile : pas de changements en matière de TVA actuellement

    Impôts - TVA

    Fin 2021, une loi sur le verdissement des voitures de société sera en principe votée.

    10.11.2021
  • Région wallonne : du nouveau en matière de donation mobilière?

    Région wallonne : du nouveau en matière de donation mobilière?

    Impôts - Héritage et donations

    Une donation des biens meubles via acte authentique (devant notaire) est soumise aux droits de donation (droits d’enregistrement), s’élevant à 3,3% en Région wallonne pour les donations en ligne directe, entre époux et entre cohabitants légaux.

    09.11.2021
  • Suppression progressive de la déduction pour les voitures polluantes

    Suppression progressive de la déduction pour les voitures polluantes

    Impôt des sociétés, Impôts des personnes physiques

    Les voitures polluantes sont celles dont les émissions de CO2 atteignent au moins 200 g/km.

    08.11.2021
  • Nouvelle prime Bruxell'Air à compter du 03.11.2021

    Nouvelle prime Bruxell'Air à compter du 03.11.2021

    Impôts des personnes physiques

    Les habitants de la Région de Bruxelles-Capitale qui se séparent de leur voiture pour acquérir des moyens de transport plus « verts » peuvent bénéficier d’une prime : la prime Bruxell’Air.

    02.11.2021
  • Consultation du rapport de contrôle via MyMinfin

    Consultation du rapport de contrôle via MyMinfin

    Impôt des sociétés, Impôts des personnes physiques

    Après un contrôle fiscal, le contrôleur établit un rapport sur le déroulement de celui-ci, les éléments contrôlés, le résultat final. Sur la base de la loi relative à la publicité de l'administration, un contribuable a en principe le droit d'examiner le rapport du contrôle. 

    29.10.2021
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