Donation mobilière en Wallonie : prolongation de la période d'attente de 3 à 5 ans à l'agenda

Impôts - Héritage et donations

Si un donateur effectue une donation mobilière (comme de l'argent p.ex.) sans l'enregistrer (et sans payer des droits de donation), il doit rester en vie durant une certaine période.

01.12.2021

Forfait TVA : fin du régime pour les indépendants à partir de 2022, mais mesure transitoire

Impôts - TVA

En cas d'application du régime TVA forfaitaire, la TVA due est payée sur la base d'un forfait dépendant du secteur concerné.

26.11.2021

La portabilité des droits d'enregistrement en Flandre amenée à disparaitre

Impôts des personnes physiques

Une personne physique qui achète un logement et y établit sa résidence principale peut déduire des droits d'enregistrement payés, sous certaines conditions et jusqu'à un certain montant (maximum 13 000€), les droits d'enregistrement payés sur un précédent logement.

24.11.2021

Certains véhicules interdits à Bruxelles dès le 01.01.2022

Impôts des personnes physiques

La Région de Bruxelles-Capitale est une « Zone de Basses Émissions ».

23.11.2021

Victime de fraude à la facture?

Impôt des sociétés, Impôts des personnes physiques

La fraude à la facture est en hausse depuis l'année dernière

19.11.2021

L'interdiction de vendre des chaudières au mazout en Wallonie et à Bruxelles, c'est pour quand ?

Droit

En Flandre, vous n'aurez plus droit, à partir du 1er janvier 2022, d’insataller une chaudière au mazout dans les nouveaux bâtiments ou dans les bâtiments existants faisant l’objet d’une rénovation énergétique importante.

17.11.2021