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  Démission dans une SRL : part de retrait sous forme d'un immeuble soumise au droit de vente?

  Droit

  Le nouveau code des sociétés et des associations a introduit la possibilité pour un associé d'une SRL de démissionner à charge du patrimoine social.

  06.10.2020
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  Séminaires à l'étranger : règles TVA uniformes

  Impôts - TVA

  Conformément aux règles TVA belges, l'accès à un séminaire à l'étranger, dans une relation B2B, qui dure maximum un jour est localilsé au lieu de l'événement.

  02.10.2020
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  Wallonie : le tarif prosumer est entré en vigueur ce 1er octobre 2020

  Droit

  Le tarif prosumer est entré en vigueur en ce 1er octobre en Région wallonne.

  01.10.2020
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  Carry-back à l'ISoc: la circulaire donne des informations détaillées!

  Impôt des sociétés

  Le fisc a, dans le cadre de la crise du coronavirus, introduit une déduction anticipée des pertes (carry-back), tant à l'impôt des personnes physiques qu'à l'impôt des sociétés.

  29.09.2020
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  Flandre et droits de succession : de 3 à 4 ans?

  Impôts - Héritage et donations

  Celui qui veut faire une donation de biens meubles, comme de l'argent peut opter pour un don manuel classique ou un don bancaire.

  25.09.2020
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  Vélo d'entreprise pour trajet domicile-lieu de travail

  Impôts des personnes physiques

  Un employeur ou une société peut mettre à disposition de son travailleur ou gérant un vélo pour les trajets domicile-lieu de travail et d'autres déplacements privés

  18.09.2020