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  • Le régime des revenus complémentaires non imposés est inconstitutionnel!

    Le régime des revenus complémentaires non imposés est inconstitutionnel!

    Impôts des personnes physiques

    Pour les revenus du travail associatif, des services occasionnels entre citoyens ou les services de l'économie collaborative, un régime fiscal préférentiel existait depuis deux ans.

    29.04.2020
  • La Wallonie prolonge à nouveau l'interdiction des expulsions

    La Wallonie prolonge à nouveau l'interdiction des expulsions

    Droit

    La Région wallonne a prolongé à nouveau son interdiction de toutes les expulsions, administratives ou judiciaires, en raison de la crise du coronavirus.

    28.04.2020
  • Achat scindé d'un immeuble : règles identiques dans les trois régions!

    Achat scindé d'un immeuble : règles identiques dans les trois régions!

    Impôts - Héritage et donations

    L’achat scindé est une technique de planification patrimoniale selon laquelle des parents achètent l’usufruit d’un bien immobilier et les enfants en achètent la nue-propriété.

    23.04.2020
  • Reprise du service du précompte immobilier par la Région wallonne le 01.01.2021

    Reprise du service du précompte immobilier par la Région wallonne le 01.01.2021

    Impôt des sociétés, Impôts des personnes physiques

    Le précompte immobilier, qui est une compétence régionale, est actuellement toujours perçu, pour la Région wallonne, par l'administration fiscale fédérale.

    15.04.2020
  • Vente en viager en Wallonie : suppression du taux réduit de droits d'enregistrement

    Vente en viager en Wallonie : suppression du taux réduit de droits d'enregistrement

    Impôts - Héritage et donations

    Depuis le 1er janvier 2018, un régime fiscal de faveur s'appliquait aux ventes en viager de l'habitation, qui est la résidence principale du vendeur depuis au moins 5 ans et qui étaient constatées par acte authentique (art. 44, al. 2 C. Enr. Rég. wallonne).

    09.04.2020
  • Crédit d'impôt pour titres-services : suppression du plafond de revenus en Région wallonne

    Crédit d'impôt pour titres-services : suppression du plafond de revenus en Région wallonne

    Impôts des personnes physiques

    La Région wallonne a supprimé le plafond de revenus qui ne pouvait pas être dépassé pour obtenir le crédit d'impôt pour titres-services.

    26.03.2020
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