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  • Délais de dépôt stricts pour le remboursement mensuel de la TVA?

    Délais de dépôt stricts pour le remboursement mensuel de la TVA?

    Impôts - TVA

    Depuis le 1er janvier 2020, les starters peuvent demander mensuellement le remboursement de leur crédit de TVA

    07.02.2020
  • La Cour constitutionnelle supprime l'allocation de mobilité !

    La Cour constitutionnelle supprime l'allocation de mobilité !

    Social, Impôts des personnes physiques

    La loi du 30 mars 2018 a instauré un dispositif permettant aux salariés d'échanger leur voiture de société contre une allocation de mobilité.

    31.01.2020
  • Habitat groupé : taux réduit de 6% de TVA

    Habitat groupé : taux réduit de 6% de TVA

    Impôts - TVA

    L'habitat groupé est un concept d'habitation où plusieurs personnes construisent ou rénovent ensemble une série d'habitations privées.

    22.01.2020
  • L'AR concernant l'exercice de l'option pour soumettre la location à la TVA a été publié

    L'AR concernant l'exercice de l'option pour soumettre la location à la TVA a été publié

    Impôts - TVA

    Depuis le 1er janvier 2019, la location d'un immeuble dans une relation B2B peut se faire avec TVA.

    10.01.2020
  • Introduction électronique des formulaires TVA 604 reportée jusqu'à nouvel ordre

    Introduction électronique des formulaires TVA 604 reportée jusqu'à nouvel ordre

    Impôts - TVA

    Lorsqu'un assujetti démarre une activité, outre l'enregistrement auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE), certaines démarches doivent aussi être effectuées auprès de l'administration de la TVA.

    08.01.2020
  • Vélo et TVA à 6%: état des lieux

    Vélo et TVA à 6%: état des lieux

    Impôts - TVA

    La réduction de la TVA de 21% à 6% pour les vélos (électriques) a déjà été approuvée en avril 2019 (L. 04.04.2019).

    20.12.2019
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