Proposition de loi de paiement des droits de donation sur les biens mobiliers chez les notaires néerlandais

Impôts - Héritage et donations

Le 17 juin 2020, un projet de loi ayant pour objet les donations de biens mobiliers "exonérées d'impôts" réalisée devant un notaire étranger a été déposé.

01.07.2020

Bruxelles maintient ses certificats verts à leur niveau actuel (au moins) jusqu'en 2021

Droit

Alors qu'une baisse avait été annoncée, le gouvernement bruxellois a finalement décidé de maintenir le taux d'attribution des certificats verts jusqu'au 1er janvier 2021, au minimum.

28.05.2020

Prime Be Home à Bruxelles : 131€ depuis le 01.01.2020

Impôts des personnes physiques

La prime Be Home est une prime accordée aux propriétaires d'un immeuble situé à Bruxelles et qui y sont domicilés.

14.05.2020

Le régime des revenus complémentaires non imposés est inconstitutionnel!

Impôts des personnes physiques

Pour les revenus du travail associatif, des services occasionnels entre citoyens ou les services de l'économie collaborative, un régime fiscal préférentiel existait depuis deux ans.

29.04.2020

La Wallonie prolonge à nouveau l'interdiction des expulsions

Droit

La Région wallonne a prolongé à nouveau son interdiction de toutes les expulsions, administratives ou judiciaires, en raison de la crise du coronavirus.

28.04.2020

Achat scindé d'un immeuble : règles identiques dans les trois régions!

Impôts - Héritage et donations

L’achat scindé est une technique de planification patrimoniale selon laquelle des parents achètent l’usufruit d’un bien immobilier et les enfants en achètent la nue-propriété.

23.04.2020