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  La déduction fiscale des vélos d'entreprise diminue dès 2020

  Impôt des sociétés

  Un vélo qui est effectivement utilisé pour les déplacements domicile - lieu de travail est fiscalement déductible à concurrence de 120%.

  22.11.2019
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  Le ministre a été interrogé sur le régime des vélos partagés

  Impôts - TVA

  Un système public de vélos partagés est considéré comme un complément aux transports en commun et peut, depuis 2017, bénéficier du taux réduit de TVA de 6% (décision E.T. 131.027, 16.12.2016).

  20.11.2019
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  Le certificat de conformité suffit ?

  Impôt des sociétés, Impôts des personnes physiques

  Les émissions de CO2 sont importantes à la fois pour déterminer le pourcentage de déduction des coûts pour votre société et pour le calcul de votre avantage de toute nature voiture.

  15.11.2019
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  L’acompte de décembre est de retour !

  Impôts - TVA

  Les acomptes TVA intermédiaires, obligatoires pour les déclarants trimestriels, ont été supprimés.

  13.11.2019
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  Intérêts versés par le fisc

  Impôt des sociétés, Impôts des personnes physiques

  Si un contribuable doit obtenir le remboursement d’impôts qui ont été payés, mais qui n'étaient pas effectivement dus, l'administration fiscale devra également lui verser des intérêts « moratoires ».

  08.11.2019
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  Garantie en ligne

  Droit

  Toute personne qui met un logement en location a le droit de demander une garantie de loyer au locataire, du moins si c’est prévu par le contrat de location.

  06.11.2019