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  Survivre à une donation : on passe de 3 à 4 ans en Flandre?

  Impôts - Héritage et donations

  La personne qui effectue une donation non-enregistrée de biens meubles (de l'argent p.ex.) doit rester en vie durant au moins 3 ans à compter du jour de la donation, afin d'éviter que le bénéficiaire ne doive payer des droits de succession sur ce qui lui a été donné.

  20.03.2020
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  Réforme du bail à ferme en Wallonie

  Droit

  La Wallonie est la première Région à modifier l'ancienne législation, désormais régionalisée.

  18.03.2020
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  Infocenters et bureaux du SPF Finances temporairement plus accessibles au public

  Impôts - TVA, Impôt des sociétés, Impôts des personnes physiques

  Conformément aux recommandations et mesures prises par le gouvernement dans le contexte exceptionnel lié au Coronavirus (COVID-19), le SPF Finances ne recevra plus de public dans ses infocenters et bureaux.

  18.03.2020
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  Renforcement des règles pour les citernes à mazout wallonnes et bruxelloises

  Droit

  Les règles relatives aux citernes à mazout que vous pouvez installer varient d’une Région à l’autre.

  06.03.2020
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  Le taux de référence prêt gratuit a été publié!

  Impôt des sociétés

  Un dirigeant qui emprunt "gratuitement" de l'argent auprès de sa société via son compte-courant doit lui payer des intérêts.

  06.03.2020
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  Allocations familiales : du neuf en Wallonie et à Bruxelles en 2020

  Droit

  Bruxelles et la Wallonie ont un nouveau système d'allocations familiales depuis le 1er janvier 2020.

  02.03.2020