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  Donner vos actions VVPR-bis?

  Impôts - Héritage et donations

  Les détenteurs d'actions dites VVPRbis bénéficient d'un précompte mobilier réduit pour les dividendes d'actions non préférentielles entièrement libérées émises depuis le 01.07.2013 par une petite société en échange d'un apport en numéraire.

  27.09.2023
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  Actualiser le certificat PEB ?

  Impôts des personnes physiques

  Le certificat PEB est un document dont vous avez besoin si vous souhaitez vendre ou mettre en location un bien immobilier.

  22.09.2023
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  Numéro d'entreprise qui commence par "1"?

  Impôt des sociétés, Impôts des personnes physiques

  Lorsque vous créez une entreprise, celle-ci se voit attribuer un numéro d'entreprise par la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE).

  20.09.2023
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  Demander à temps le remboursement de la TVA britannique

  Impôts - TVA

  Le Royaume-Unie ne fait plus partie de l'UE depuis le 1er janvir 2021. Par conséquent, toute demande de remboursement de la TVA britannique encourue depuis lors ne relève pas du champ d'application de la législation communautaire en matière de TVA.

  15.09.2023
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  Déclaration ISoc EI 2023 déposée après le 08.09.2023, est-ce trop tard?

  Impôt des sociétés

  Les sociétés dont l’exercice comptable correspond à l’année civile ont jusqu’au 09.10.2023 pour rentrer leur déclaration afférente à l’exercice comptable 2022.

  13.09.2023
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  Taux réduit ISoc : aussi pour une ASBL '"commerciale"?

  Impôt des sociétés

  Vous êtes administrateur d'une ASBL qui effectue des opérations de nature commerciale et qui est donc soumise à l'impôt des sociétés.

  08.09.2023