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  Renouvellement des plaques commerciales : demande en ligne avant le 28.02.2022

  Impôts des personnes physiques

  Une plaque commerciale peut être une plaque marchand, essai ou professionnelle.

  06.10.2021
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  Achat d'une résidence secondaire en Flandre plus chère

  Impôts des personnes physiques

  Le gouvernement flamand a annoncé dans sa déclaration de septembre du 27.09.2021 qu'en cas d'achat d'une seconde résidence en Flandre, les droits d'enregistrement passeraient de 10% à 12%, et ce à compter du 01.01.2022. 

  01.10.2021
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  Deadline pour la remise des documents en matière de prix de transfert pour les sociétés faisant partie d’un groupe international

  Impôt des sociétés

  Les sociétés belges faisant partie d’un groupe international doivent remettre annuellement un fichier principal et un dossier local en matière de prix de transfert.

  28.09.2021
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  Délai de conservation pour factures électroniques identique à celui des factures papier

  Impôts - TVA, Impôt des sociétés

  Dans le contexte d'une numérisation croissante, la facturation électronique est une nécessité.

  22.09.2021
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  Selon le SDA, le délai pour la condition d'intangibilité se compte de jour à jour

  Impôt des sociétés

  Via le système de la réserve de liquidation, une PME peut distribuer des dividendes moyennant un précompte mobilier de 5% pour autant que la condition d'intangibilité soit respectée.

  17.09.2021
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  Louez "solidaire"' en Wallonie !

  Droit, Social

  Le gouvernement wallon a introduit une nouvelle réglementation intitulée «Louez solidaire» ( https://www.louezsolidaire.be ) (arrêté wallon 12.08.2021, MB 18.08.2021).

  15.09.2021