• 

  Déclaration d'insaisissabilité du logement familial

  Social, Impôt des sociétés, Impôts des personnes physiques

  Afin d'empêcher les créanciers éventuels de saisir le logement familial, tout travailleur indépendant peut faire déclarer son logement familial insaisissable.

  26.08.2021
• 

  Le fisc met à nouveau en garde contre les courriels de phishing

  Impôt des sociétés, Impôts des personnes physiques

  Le fisc a publié une annonce sur son site Internet le 19 août 2021 pour attirer l'attention sur le fait que des courriels et des SMS circulent à nouveau, prétendument en provenance du SPF Finances, demandant à chaque fois de cliquer sur un lien.

  23.08.2021
• 

  Régime TVA forfaitaire pour les petits commerçants amené à disparaitre

  Impôts - TVA

  Les assujettis peuvent, sous certaines conditions, bénéficier du régime forfaitaire de TVA.

  13.08.2021
• 

  Cumuler une majoration d'impôt et une amende est un peu exagéré selon un juge d'appel

  Impôt des sociétés, Impôts des personnes physiques

  Le fisc peut punir de deux manières différentes la non remise ou la remise tardive des déclarations à l'impôt sur les revenus. Il peut infliger une amende administrative qui consiste en un montant fixe de 50 € à 1 250 € ou une majoration d'impôt qui varie entre 10 % et 200 % de l'impôt sur les revenus non-déclarés.

  03.08.2021
• 

  Création digitale d'une société dès le 01.08.2021

  Droit

  Dès le 1er août 2021, il sera possible de créer une société entièrement en ligne.

  29.07.2021
• 

  L'installation d'une borne de recharge n'est pas soumise à la limitation de la déduction de la TVA à 50 % pour les frais de voiture

  Impôts - TVA

  Si une borne de recharge est effectivement fixée à un bâtiment et qu'elle ne peut être enlevée sans dégâts, il s'agit en matière de TVA d'un travail immobilier.

  26.07.2021