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  • Nouveau régime d'importation depuis le 01.07.2021 pour les achats professionnels

    Nouveau régime d'importation depuis le 01.07.2021 pour les achats professionnels

    Impôts - TVA

    Un contribuable belge qui importe des biens en Belgique pour les vendre à un particulier établi dans un autre Etat membre de l'UE que la Belgique doit payer la TVA belge sur cette importation, mais devra également, lors de la vente, facturer la TVA du ou des Etat(s) membre(s) du ou des acheteur(s) privé(s).

    09.07.2021
  • Registre UBO : quelques nouveautés

    Registre UBO : quelques nouveautés

    Impôt des sociétés

    Depuis le 30 septembre 2019, il y a une obligation d'identification dans le registre UBO pour les sociétés.

    09.07.2021
  • Baisse des amendes TVA prolongée

    Baisse des amendes TVA prolongée

    Impôts - TVA

    Le non-paiement ou le paiement tardif de la TVA due tel qu'il en ressort de la déclaration n'est pas seulement sanctionnée d'intérêts de retard mais aussi d'une amende proportionnelle.

    30.06.2021
  • Les documents probants pour le régime fiscal avantageux de l'apport en numéraire à une société déficitaire

    Les documents probants pour le régime fiscal avantageux de l'apport en numéraire à une société déficitaire

    Impôts des personnes physiques

    Les personnes physiques peuvent effectuer un apport en numéraire avantageux fiscalement depuis le 01/01/2021 jusqu'au 31/08/2021 dans des sociétés qui ont une perte du chiffre d'affaires d'au moins 30 %.

    28.06.2021
  • Établissement du RC pour les immeubles étrangers : le formulaire est disponible

    Établissement du RC pour les immeubles étrangers : le formulaire est disponible

    Impôts des personnes physiques

    Les propriétaires de biens immobiliers situés à l’étranger doivent fournir au SPF Finances les informations nécessaires pour pouvoir établir le revenu cadastral.

    23.06.2021
  • Le fisc apporte davantage de clarté sur le régime avantageux de la renonciation au loyer

    Le fisc apporte davantage de clarté sur le régime avantageux de la renonciation au loyer

    Impôt des sociétés, Impôts des personnes physiques

    Dans le cadre de la crise du coronavirus, les bailleurs d’immeubles commerciaux qui renoncent à au moins 40 % de leur loyer en faveur de leurs locataires pour les mois de mars, avril et/ou mai 2021 ont pu bénéficier d’une réduction d’impôt

    18.06.2021
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