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  Le cadre légal concernant l'assemblée générale digitale est assoupli

  Impôt des sociétés

  L’organisation d’une assemblée générale à distance était déjà permise en raison de la crise du coronavirus pour autant que les statuts le prévoient.

  22.03.2021
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  Bye-bye l'acompte TVA de décembre

  Impôts - TVA

  La TVA due par une entreprise sur la base de la déclaration TVA du douzième mois (pour les déposants mensuels) ou du quatrième trimestre (pour les déposants trimestriels) doit en principe être payée pour le 20 janvier de l'année suivante.

  12.03.2021
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  Ventes à distance : seuil TVA uniforme dès le 01.07.2021

  Impôts - TVA

  Si un assujetti belge vend des biens à un particulier d'un autre État membre, cette livraison est en principe soumise à la TVA belge.

  11.03.2021
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  Versements anticipés : dates et pourcentages 2021

  Impôt des sociétés, Impôts des personnes physiques

  Les indépendants et sociétés qui n'effectuent pas ou pas assez de versements anticipés risquent de se voir imposer une amende/majoration d'impôt.

  05.03.2021
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  Amendes plus élevées en cas d'absence de déclaration pour rénovations

  Impôts des personnes physiques

  En cas de rénovation profonde entrainant une modification du revenu cadastral (RC), il faut la déclarer dans les 30 jours auprès du cadastre

  04.03.2021
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  Fausses hybrides : liste mise à jour au 01.02.2021

  Impôt des sociétés, Impôts des personnes physiques

  Une fausse hybride est une voiture hybride qui dispose tant d'un moteur thermique que d'une batterie électrique rechargée via une source d’énergie externe au véhicule.

  26.02.2021