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  Selon le juge d'appel de Liège, seul le salaire mensuel compte pour le seuil des 80%

  Impôt des sociétés

  Une prime d'assurance-groupe n'est déductible fiscalement pour une société que si la pension totale de l'administrateur, exprimée en rente annuelle, n'est pas supérieure à 80% de ses revenus annuels bruts normaux.

  22.10.2020
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  Une nouvelle aide bruxelloise pour les organisations culturelles et créatives

  Droit

  Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale accorde une prime de 4.000 euros aux organisations culturelles et créatives à caractère non lucratif affectées par les mesures d'urgence pour limiter la propagation du COVID-19.

  16.10.2020
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  Les informations dans le registre UBO doivent être adéquates, précises et à jour

  Impôt des sociétés

  Les administrateurs de sociétés, ASBL, etc. ont l'obligation de reporter les informations concernant leurs bénéficiaires finaux dans le registre UBO qui a été mis en place dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent et le terrorisme.

  15.10.2020
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  Révision TVA à l'expiration du droit de superficie : l'usage professionnel importe selon le juge

  Impôts - TVA

  Un assujetti qui via un droit de superficie fait construire un bâtiment qui est utilisé à des fins professionnelles peut en principe totalement récupérer la TVA sur les frais de construction.

  09.10.2020
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  Le ministre n'est pas d'accord avec le délai plus long de remboursement de la TVA pour des assujettis non-UE

  Impôts - TVA

  Un assujetti qui n'est pas établi dans l'UE mais qui paie de la TVA belge sur ses achats professionnels peut en demander le remboursement.

  07.10.2020
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  Carry-back à l'ISoc: la circulaire donne des informations détaillées!

  Impôt des sociétés

  Le fisc a, dans le cadre de la crise du coronavirus, introduit une déduction anticipée des pertes (carry-back), tant à l'impôt des personnes physiques qu'à l'impôt des sociétés.

  02.10.2020