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  TVA : le ministre des Finances nuance la règle de localisation pour les formations

  Impôts - TVA

  Les règles de localisation en matière de TVA permettent de déterminer dans quel pays un service doit être localisé.

  07.07.2020
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  L'accès à Fisconetplus a été modifié!

  Impôt des sociétés, Impôts des personnes physiques

  Fisconetplus est la base de données fiscales du fisc dans laquelle sont publiées des lois, des circulaires, des rulings, de la jurisprudence et des questions parlementaires.

  30.06.2020
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  Devant le juge suite à un ruling négatif

  Impôt des sociétés

  Un contribuable qui projette d'effectuer une opération dont il n'est pas certain que le fisc ne la remettra pas en question peut au préalable demander son approbation à la Commission de ruling.

  12.06.2020
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  Enregistrer l'emphytéose ou la superficie

  Droit

  Lorsqu'un administrateur conclut un contrat de location avec sa société, ce contrat doit être enregistré.

  05.06.2020
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  Nouvelle circulaire sur les livraisons intracommunautaires exemptées

  Impôts - TVA

  Un vendeur assujetti belge ne peut exempter de TVA la vente de biens à un assujetti établi dans un autre État membre que sous certaines conditions.

  22.05.2020
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  Nouveau formulaire pour la déclaration de construction

  Impôts - TVA

  Jusqu'il y a deux ans, une déclaration TVA de construction devait être introduite dans les trois mois suivant la fixation du revenu cadastral d'une nouvelle construction.

  08.05.2020