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Cassation : la contribution personnelle pour une voiture (ATN) peut être déduite des frais de voiture non admis
Impôt des sociétés, Impôts des personnes physiquesEn ce qui concerne les frais de voiture concernant la voiture mise à disposition d'un dirigeant/travailleur par sa société/employeur et utilisée à des fins privées, la limitation de la déduction de ces frais de voiture ne doit pas être appliquée à concurrence de l'avantage de toute nature (ATN) sur lequel le dirigeant/travailleur est imposé.
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Taxe sur les comptes-titres approuvée par le Parlement!
Impôts des personnes physiquesLa taxe sur les comptes-titres est applicable aux personnnes physiques et personnes morales.
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Actions d'amis en Flandre
Impôt des sociétés, Impôts des personnes physiquesLes personnes physiques résidant en Flandre peuvent, en versant de l'argent sur le compte d'une PME établie en Flandre - dont elles ne sont ni le/la dirigeant(e) ou employé(e), ni époux/-se ou cohabitant légal - acquérir de nouvelles actions de cette PME de manière fiscalement intéressante.
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Projet de loi attribuant un revenu cadastral belge aux biens immobiliers étrangers
Impôts des personnes physiquesUn particulier qui ne loue pas sa seconde résidence en Belgique, ou la loue à une personne physique qui ne l'utilise pas à des fins professionnelles, est imposé sur le plan privé sur base du revenu cadastral (RC).
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Le droit passerelle fédéral pour les indépendants est prolongé
Impôts des personnes physiquesLes indépendants qui ont dû interrompre leur activité suite aux décisions du gouvernemement ou qui sont dépendants de ces activités et interrompent complètement leur activité pourront encore bénéficier du double droit passerelle pour la période allant du 1er février 2021 au 28 février 2021.
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Les banques doivent communiquer les soldes des comptes au PCC depuis le 31.12.2020
Impôt des sociétés, Impôts des personnes physiquesLe Point de Contact Central est une base de données de la Banque Nationale de Belgique (BNB) qui centralise les informations relatives aux comptes et contrats financiers, comme des emprunts, des contrats de leasing et des assurances investissement.
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