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  Pas d’avantage imposable supplémentaire pour une borne de chargement ?

  Droit

  Toute personne qui utilise, gratuitement et à des fins privés, une voiture de sa société ou de son employeur, doit déclarer indiquer un avantage de toute nature (ATN).

  13.11.2019
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  Les entreprises individuelles néerlandaises recevront un autre numéro TVA à partir de 2020

  Impôts - TVA

  Les assujettis à la TVA néerlandais disposent actuellement d’un numéro d'impôt sur le chiffre d'affaires (« omzetbelastingnummer », ou ob-nummer), qui est utilisé comme numéro de TVA.

  08.11.2019
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  Majoration du plafond d’achat pour les touristes hors UE à partir de 2020

  Impôts - TVA

  Il arrive souvent que des touristes, dont le lieu de résidence n'est pas situé dans l'UE, demandent une facture sans TVA lorsqu'ils effectuent un achat dans un magasin au cours de leur voyage dans l'UE.

  06.11.2019
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  Petites entreprises : chiffre d'affaires 2019?

  Impôts - TVA

  Si le chiffre d'affaires annuel d'un assujetti à la TVA ne dépasse pas 25 000€ HTVA, celui-ci peut alors opter pour le régime des petites entreprises en matière de TVA.

  01.11.2019
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  Déduction de la TVA : facture rectificative?

  Impôts - TVA

  Un assujetti à la TVA ne peut récupérer la TVA sur une facture reçue que s'il dispose d'une facture conforme sur laquelle figurent toutes les mentions obligatoires requises.

  31.10.2019
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  Où payer les droits de donation et de succession?

  Impôts - Héritage et donations

  Les droits de donation et de succession sont une compétence régionale depuis 2015.

  26.10.2019