• 

  Déclaration de commencement d'activité TVA électronique à partir du 01.01.2020

  Impôts - TVA

  Celui qui constitue une société ou une entreprise unipersonnelle doit communiquer le début de ses activités à l'administration de la TVA.

  23.10.2019
• 

  Flandre: la période suspecte passe à 4 ans pour les dons non enregistrés

  Impôts - Héritage et donations

  Celui qui fait une donation de biens mobiliers (argent, bijoux,...) n'est pas obligé d'enregistrer l'acte de donation ou le document de preuve.

  18.10.2019
• 

  Passer au régime TVA des petites entreprises?

  Impôts - TVA

  Un assujetti à la TVA dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 25.000 € HTVA peut passer au régime dit des petites entreprises.

  16.10.2019
• 

  L’intérêt du « document de destination » pour la TVA

  Impôts - TVA

  Une société belge assujettie à la TVA qui vend des biens à une autre société assujettie établie dans un autre État membre de l'UE n'est pas tenue de facturer la TVA sur sa vente.

  04.10.2019
• 

  Le mandat de protection élargi aux matières liées à la personne

  Droit

  L'établissement d'un mandat de protection permet d'éviter qu'une personne atteinte (par exemple) de démence se voie mise sous la tutelle d'un administrateur provisoire choisi par le juge de paix.

  02.10.2019
• 

  À combien s'élève les droits d'enregistrement pour l'achat d'une habitation ?

  Droit

  Quelles sont les réductions possibles lors de l'achat d'une habitation, dans les différentes Régions du pays ?

  27.09.2019