Actualités
20.02.2013 - Calendrier fiscal : Mars 2013
Le calendrier de l’entreprise a pour objectif de vous aider dans l’élaboration de vos plannings pour l’année 2013. Il constituera un aide-mémoire pour les ‘principales’ formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et autant que l’exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux auxquels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d’un certain délai pour exécuter vos instructions.
Lire la suite
18.02.2013 - Taux d’intérêt légaux pour 2013
Si vous êtes partie à un contrat et que vous ne respectez pas le délai de paiement, l’autre partie peut vous réclamer les arriérés majorés d’intérêts. Le taux d’intérêt légal en matière civile et en matière commerciale a fortement diminué puisqu’il est passé de 4,25 % en 2012 à 2,75 % en 2013. D’autres taux d’intérêt s’appliquent pour les transactions commerciales entre entreprises, en matière fiscale et en matière sociale ainsi que pour les marchés publics.
Lire la suite
15.02.2013 - Au secours, voici le contrôleur des contributions !
Que faire si un contrôleur des contributions se présente inopinément? Surtout, ne pas paniquer ! S’il est vrai que ces contrôleurs disposent de pouvoirs étendus, les contribuables ont également des droits que le fisc est tenu de respecter. Rappelons ci-dessous ce qu'un contrôleur (ne) peut (pas) faire et ce que vous devez faire.
Lire la suite
12.02.2013 - Qu'en est-il au juste des frais professionnels forfaitaires ?
Vous pouvez déduire du montant brut de vos revenus professionnels les frais professionnels qui y sont liés : soit vous prouvez vos frais réels, soit, si vous ne le pouvez ou ne le voulez pas, vous appliquez un forfait légal. Présentons succinctement ces frais professionnels forfaitaires.
Lire la suite
08.02.2013 - Comptabilité des associations de copropriétaires : plan comptable normalisé obligatoire à partir du 1er janvier 2013
La nouvelle loi sur la copropriété ou loi sur les appartements date déjà du 2 juin 2010 et est en vigueur depuis le 1er septembre 2010, mais ce n’est que le 12 juillet 2012 qu’a été publié l’arrêté royal fixant le plan comptable minimum normalisé adapté aux associations de copropriétaires. Ce plan comptable doit être utilisé dès le premier jour de l’exercice qui débute au plus tôt le 1er janvier 2013. La Commission des Normes comptables clarifie dans un avis et dans une brochure l’utilisation de certains comptes à l’aide d’exemples pratiques.
Lire la suite
04.02.2013 - Plan pour l’emploi en faveur des travailleurs âgés et des jeunes travailleurs : nouvelles réductions groupes cibles pour les employeurs
Les réductions groupes cibles rendent l’engagement de certains travailleurs moins coûteux grâce à une réduction des cotisations patronales de sécurité sociale. La réduction groupe cible pour travailleurs âgés et la réduction pour les jeunes travailleurs ont été sérieusement réformées au début de cette année.
Lire la suite
01.02.2013 - Impôts sur les revenus : les plafonds indexés pour 2013
Le Service Public Fédéral Finances a publié les nouveaux plafonds applicables en matière d'impôts sur les revenus pour l'exercice d'imposition 2014 (et donc vos revenus de 2013). Voici un aperçu des principaux chiffres.
Lire la suite
31.01.2013 - Conséquences fiscales des libéralités
Vous avez pris de bonnes résolutions pour cette nouvelle année ? Pourquoi ne pas aussi faire cette année un don pour une bonne cause ? Vous pouvez ainsi soutenir une institution ayant une fonction sociale importante tout en bénéficiant d’un avantage fiscal. Les libéralités sont en effet déductibles dans certaines conditions.
Lire la suite
27.01.2013 - Vous vendez un bien immobilier ? Vous deviendrez peut-être alors un assujetti occasionnel à la T.V.A.
Lors de la vente d’immeubles, des droits d’enregistrement sont en principe dus. Dans certains cas, vous pouvez toutefois, en tant que vendeur, décider de vendre votre bien immobilier avec application de la T.V.A. Nous vous expliquerons ici les conditions à remplir ainsi que les avantages et les inconvénients de ce choix.
Lire la suite
24.01.2013 - La semaine de travail des transporteurs routiers indépendants est limitée à 48 heures maximum
Les transporteurs routiers indépendants ne peuvent plus déterminer eux-mêmes leur temps de travail. Les semaines de travail de 48 heures maximum, les journées de travail de 10 heures maximum en cas de travail de nuit et une pause obligatoire après 6 heures de travail ininterrompu devraient garantir tant la sécurité routière que la sécurité et la santé des conducteurs indépendants. Ils rejoignent ainsi les transporteurs salariés.
Lire la suite
21.01.2013 - Lutte contre la fraude sociale : déjà entendu parler du projet Dolsis ?
Le Gouvernement a repris dans le budget plusieurs nouvelles mesures visant à lutter contre la fraude. Cet ensemble de mesures doit rapporter 216 millions d’euros supplémentaires en 2013. Le Gouvernement entend intensifier la lutte contre la fraude, qu’elle soit sociale ou fiscale. Dolsis est une nouvelle application électronique qui doit permettre une meilleure prévention et une détection plus rapide de la fraude sociale.
Lire la suite
18.01.2013 - Dépôt des comptes annuels et du bilan social : nouveaux modèles disponibles sur le site web de la Centrale des bilans
La Banque nationale de Belgique a adapté les modèles des comptes annuels aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Les modèles les plus récents pour les entreprises et les associations sont disponibles en néerlandais, en français et en allemand sur le site web de la Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique.
Lire la suite
14.01.2013 - Organiser un transport collectif pour votre personnel ?
En tant qu’employeur, vous pouvez organiser le transport collectif de votre personnel vers son lieu de travail. Ce transport peut s’avérer fiscalement intéressant puisque les frais y afférents sont déductibles à 120 %.
Lire la suite
11.01.2013 - Publication d’actes de sociétés et d’ASBL : tarifs en vigueur à partir du 1er janvier 2013
Les entreprises et associations qui doivent déposer des textes au greffe du tribunal de commerce utilisent des formulaires spéciaux à cet effet. Le montant qu’elles doivent payer lors du dépôt de ces actes dépend de leur forme juridique et de l’objet de l’acte. Il existe un tarif pour les actes de constitution et un autre pour les actes de modification. Les frais pour la publication de ces actes au Moniteur belge sont indexés chaque année. Les nouveaux tarifs s’appliquent à partir du 1er janvier.
Lire la suite
07.01.2013 - Dépôt des comptes annuels : tarifs en vigueur à partir du 1er janvier 2013
Les tarifs applicables au dépôt des comptes annuels changent chaque année sous l’effet de l’indexation annuelle des frais de publicité destinés à la Banque nationale de Belgique et des frais de publication destinés à la Direction du Moniteur belge. La Banque nationale de Belgique a publié les nouveaux tarifs dans le Moniteur belge du 5 décembre 2012.
Lire la suite
04.01.2013 - Utilisation d’une voiture à des fins privées et professionnelles : qu’en est-il de la T.V.A. ?
La T.V.A. que vous payez sur une voiture de société que vous utilisez à la fois à des fins privées et professionnelles n’est pas intégralement déductible. Ce «nouveau régime» s’applique déjà depuis début 2011. La manière de calculer exactement la quotité privée n’était toutefois pas claire. Dans un addendum, l’administration donne désormais quelques précisions. Ce régime s’applique à compter du 1er janvier 2013.
Lire la suite
01.01.2013 - Calendrier fiscal : Février 2013
Le calendrier de l’entreprise a pour objectif de vous aider dans l’élaboration de vos plannings pour l’année 2013. Il constituera un aide-mémoire pour les ‘principales’ formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et autant que l’exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux auxquels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d’un certain délai pour exécuter vos instructions.
Lire la suite
31.12.2012 - Titres-services : connaissez-vous les règles ?
Le système des titres-services est à présent bien connu. Peut-être l’utilisez-vous, vous aussi. Mais en connaissez-vous toutes les règles ? S’il vous reste des questions, vous trouverez la réponse ici.
Lire la suite
28.12.2012 - Dernière chance de régulariser votre situation ?
Par le passé, le Gouvernement a déjà donné aux «fraudeurs» une chance de régulariser leur situation via la DLU (la déclaration libératoire unique). Cette première chance a été suivie en 2005 par la possibilité légale de régularisation fiscale. Dans le budget 2013, ce système sera dans un premier temps adapté, avant d’être définitivement supprimé.
Lire la suite
24.12.2012 - Introduction de la carte bleue européenne pour travailleurs étrangers hautement qualifiés
Vous êtes à la recherche de personnel hautement qualifié ? En dépit des chiffres alarmants du chômage, il reste difficile de trouver du personnel hautement qualifié. Mais la carte bleue européenne devrait permettre aux travailleurs hautement qualifiés issus de pays tiers de trouver plus facilement du travail dans notre pays. Si vous engagez un travailleur non-EEE, commencez par vérifier s’il peut être engagé sous le nouveau régime.
Lire la suite
21.12.2012 - Commentaire des nouvelles règles européennes en matière de vente à découvert
Le règlement européen sur la vente à découvert est entré en vigueur le 1er novembre 2012. La vente à découvert est une tactique d’investissement. Si vous détenez des positions courtes importantes sur des entreprises ou des autorités publiques et que vous estimez que ces actions ou titres de la dette souveraine vont connaître une baisse de valeur, vous devrez désormais le notifier à l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA). Vous devrez également publier les positions courtes que vous détenez dans des entreprises en cas de dépassement de certaines valeurs seuil.
Lire la suite
17.12.2012 - Déductibilité des frais d’une réception de mariage ?
A première vue, il semble évident que vous ne pouvez pas déduire les frais d’organisation d’une fête privée de vos revenus imposables. Ces frais n’ont en effet aucun caractère professionnel. Et si vous le pouviez ? Nous vous proposons de peser le pour et le contre.
Lire la suite
15.12.2012 - Code de gouvernance d’entreprise: Règle pratique pour la nomination (et la réélection) de l’auditeur externe
Le Code belge de gouvernance d’entreprise contient des règles qui déterminent comment les sociétés sont gérées et contrôlées. Ce Code qui s’adresse aux sociétés cotées peut également servir de cadre de référence pour d’autres sociétés. La «règle pratique pour la procédure de nomination et de réélection de l’auditeur externe visant à garantir la qualité et la transparence de l’audit» de la Commission Corporate Governance soutient l’application de la disposition sur la procédure de nomination du commissaire. Il s’agit là d’une étape importante qui garantit que les travaux de l’auditeur externe sont également évalués sur la base de critères autres que ses seuls honoraires.
Lire la suite
06.12.2012 - TVA et délivrance de factures
Ces derniers temps, le paysage TVA a été complètement redessiné. Dans un précédent article, nous vous annoncions l’arrivée du système de caisse enregistreuse dans le secteur de l’horeca (qui ne fera finalement son entrée qu’à partir de 2014). Une (r)évolution s’annonce également en matière de facturation. Il est donc grand temps de commenter les nouveautés dans ce domaine.
Lire la suite
03.12.2012 - Budget 2013: encore plus de nouveautés au niveau du précompte mobilier et plusieurs autres mesures fiscales
Le 20 novembre 2012, le Gouvernement a présenté le budget 2013. On y trouve à nouveau toute une série de mesures fiscales. La hausse de la TVA annoncée n’y figure pas. En revanche, de nouvelles modifications sont apportées au précompte mobilier. Nous commenterons ces modifications au niveau du précompte mobilier et passerons brièvement en revue les autres nouvelles mesures.
Lire la suite
01.12.2012 - Calendrier fiscal : Janvier 2013
Le calendrier de l’entreprise a pour objectif de vous aider dans l’élaboration de vos plannings pour l’année 2013. Il constituera un aide-mémoire pour les ‘principales’ formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et autant que l’exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux auxquels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d’un certain délai pour exécuter vos instructions.
Lire la suite
28.11.2012 - Sécurisez votre habitation contre le vol ou l'incendie et bénéficiez d'un avantage fiscal
Les investissements respectueux de l'environnement ne donnent plus droit à des avantages fiscaux. Ces réductions d'impôt ont en effet en grande partie été supprimées par le gouvernement Di Rupo. La sécurisation de votre habitation contre le vol ou l'incendie vous permet toutefois encore de bénéficier d'un avantage fiscal.
Lire la suite
26.11.2012 - Leasing financier : les entreprises de leasing financier immobilier doivent également disposer d'un agrément
Le leasing a fait son entrée en Belgique en décembre 1961. Le leasing est une technique de financement par laquelle la société de leasing ou bailleur de leasing achète un bien sur instruction du futur locataire ou preneur de leasing, et met ce bien en location pour une période déterminée. Le locataire bénéficie d'un droit d'utilisation. Tous les biens meubles ou immeubles dont la propriété est juridiquement cessible entrent en considération pour le leasing. On distingue deux formes de leasing : le leasing financier et le leasing opérationnel.
Lire la suite
23.11.2012 - Faux indépendants : la présomption réfragable dans 4 secteurs ne vaut pas pour les relations de travail familiales
Afin de mieux lutter contre la fraude sociale des faux indépendants et des faux travailleurs, une présomption réfragable a été instaurée dans 4 secteurs professionnels. 9 critères spécifiques permettent de déterminer si l'on a affaire à un travailleur ou à un indépendant. Cette présomption réfragable ne vaut pas pour les membres d'une famille qui collaborent dans le cadre d'une « relation de travail familiale ». Qu’entend-on par relation de travail familiale?
Lire la suite
20.11.2012 - Faux indépendants, nouvelle présomption réfragable d’existence d'un contrat de travail pour 4 secteurs
Dans sa lutte contre les faux indépendants et les faux travailleurs, le gouvernement a adapté la loi relative aux relations de travail. Dans quatre secteurs, les conséquences de ces modifications se feront sentir à partir du 1er janvier 2013 au plus tard. Dès cette date, il sera en effet question de présomption réfragable d'existence d'un contrat de travail ou d’un statut de travailleur salarié si 5 des 9 critères sont remplis. Les entrepreneurs de ces secteurs qui font appel à des indépendants ont tout intérêt à éviter que ceux-ci ne soient qualifiés de faux indépendants.
Lire la suite