Actualités
16.11.2012 - Responsabilité solidaire pour les dettes de votre entrepreneur
Si vous faites appel à un entrepreneur, vous risquez d'être tenu solidairement responsable de ses dettes sociales et fiscales. Cette réglementation n’est pas neuve. Des modifications sont toutefois récemment intervenues en la matière. Désormais, vous êtes également solidairement responsable des dettes salariales de votre entrepreneur. Quant à l’entrepreneur, il est responsable des dettes fiscales et sociales de ses sous-traitants. Vous trouverez ci-dessous quelques explications relatives à la réglementation applicable en la matière.
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14.11.2012 - Révolution dans le secteur horeca : la caisse enregistreuse
Depuis le 1er janvier 2013, la facture simplifiée est obligatoire dans le secteur horeca. Pour certains exploitants, s'y ajoute par ailleurs l'obligation d'utiliser une caisse enregistreuse. Les arrêtés d'exécution s'étant longuement fait attendre, l'entrée en vigueur de la réglementation a été reportée.
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12.11.2012 - Une poire pour la soif
Manger régulièrement des fruits est bon pour la santé. Les pouvoirs publics entendent dès lors encourager la consommation de fruits et ce, en donnant aux employeurs la possibilité d'offrir gratuitement des fruits à leurs travailleurs tout en bénéficiant d'un avantage fiscal.
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09.11.2012 - Assurance faillite pour les indépendants, également en cas de force majeure
Les travailleurs licenciés ont droit à des allocations de chômage. Les indépendants n'y ont pas droit. En cas de faillite, ils peuvent toutefois bénéficier d'une assurance faillite. Les conditions pour pouvoir prétendre à cette assurance ont été assouplies. Désormais, les indépendants qui doivent cesser leur activité pour cause de force majeure entrent également en considération pour l'assurance faillite.
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05.11.2012 - Jours fériés 2013: Les jours de remplacement doivent être fixés avant le 15 décembre
Les jours fériés qui coïncident avec un dimanche doivent toujours être remplacés. L’an prochain, le 21 juillet tombera un dimanche. Le remplacement peut être effectué de différentes manières. Quoi qu’il en soit, vous devez communiquer la date de remplacement avant le 15 décembre prochain.
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02.11.2012 - Calendrier fiscal : Décembre 2012
Le calendrier de l’entreprise a pour objectif de vous aider dans l’élaboration de vos plannings pour l’année 2012. Il constituera un aide-mémoire pour les ‘principales’ formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et autant que l’exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux auxquels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d’un certain délai pour exécuter vos instructions.
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28.10.2012 - CAO n° 103: nouvelles règles relatives au crédit-temps depuis le 1er septembre 2012
Les travailleurs qui prennent un crédit-temps ont droit à une allocation de l'ONEm. L'accord de gouvernement Di Rupo I, conclu fin 2011, a toutefois modifié en profondeur les conditions à respecter pour pouvoir bénéficier de cette allocation. Les différences qui existaient entre le droit au crédit-temps et le droit à l'allocation ont été supprimées. Depuis le 1er septembre 2012, de nouvelles règles sont applicables. Ces règles font l'objet de la Convention collective de travail n° 103.
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25.10.2012 - Majoration des réductions de cotisations sociales pour les trois premiers engagements
Vous êtes un nouvel employeur et vous souhaitez engager un premier, un deuxième ou un troisième travailleur ? Dans ce cas, vous pouvez obtenir pour ces travailleurs une réduction temporaire des cotisations patronales à l'Office national de sécurité sociale. Le 1er octobre 2012, ces réductions de cotisations ont été majorées. À partir du 1er janvier 2013, ces nouvelles réductions majorées seront également applicables pour les trois premiers travailleurs qui étaient déjà en service avant le 1er octobre 2012.
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22.10.2012 - Optimisation de la banque de données Pensions complémentaires ou DB2P
La modification de données dans la Banque de données Pensions complémentaires ou DB2P a récemment fait l'objet d'une adaptation. Ce sont principalement les assureurs et les fonds de pension qui doivent communiquer des données à la banque de données. En règle générale, les employeurs n'ont pas d'obligations en la matière. Mais connaissez-vous les exceptions à la règle et les conséquences en cas de non-respect des obligations?
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19.10.2012 - Sous-location: une bonne idée ?
Vous pouvez louer un bien immobilier dont vous êtes propriétaire à votre propre société en faisant appel à un intermédiaire. Vous pouvez ainsi sortir de l’argent de votre société. Mais est-ce réellement une bonne idée ? La sous-location a ses avantages et ses inconvénients. Nous les avons passés en revue pour vous.
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15.10.2012 - Nouvelles précisions concernant les voitures de société
Le Gouvernement Di Rupo Ier a modifié le régime fiscal des voitures de société. Plusieurs imprécisions subsistent néanmoins, donnant lieu à des discussions. Le législateur, de même que l’Administration, sont déjà intervenus à plusieurs reprises. Début octobre, le fisc a une nouvelle fois complété sa liste de «frequently asked questions». Nous vous proposons de commenter deux aspects pour le moins étonnants du nouveau régime fiscal.
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12.10.2012 - Désormais, l'émission de covered bonds en Belgique bénéficie également d'un cadre légal
Bonne nouvelle à la fois pour les banques et pour les entreprises : depuis peu, les établissements de crédit belges peuvent également émettre des covered bonds ! Les covered bonds aident les banques à se financer à long terme sur le marché, ce qui leur permet d'accorder plus facilement des crédits à long terme aux entreprises.
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10.10.2012 - L'Ombudsman des Assurances a présenté son rapport 2011 avec des tuyaux
Fin avril, l'Ombudsman des Assurances a présenté son rapport 2011. Son service a reçu en tout 4.096 plaintes, ce qui représente une augmentation de 8% par rapport à 2010. Cette hausse est due aux circonstances atmosphériques exceptionnelles du second semestre 2010 et du début de l'année 2011, qui ont entraîné un nombre exceptionnel lui aussi de sinistres. Par ailleurs, le nombre de plaintes subit encore l'influence des mesures prises par les entreprises d'assurances pour lutter contre les conséquences de la crise économique.
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08.10.2012 - Conséquences pour les employeurs de la nouvelle loi visant à lutter contre l'écart salarial entre les hommes et les femmes
Sur le marché de l'emploi belge, on constate toujours un écart entre le salaire des hommes et celui des femmes. La nouvelle loi entend remédier à la situation par le biais de mesures aux niveaux interprofessionnel, sectoriel et de l'entreprise. Depuis le 7 septembre 2012, les évaluations et classifications des fonctions doivent en effet être neutres sur le plan du genre. Pas question pour les employeurs de se soustraire aux nouvelles obligations administratives.
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04.10.2012 - Dans quelle mesure le fisc doit-il respecter ma vie privée ?
Le fisc est tenu de respecter la vie privée des contribuables. Une nouvelle loi prévoyant plusieurs exceptions à cette règle entrera toutefois en vigueur le 1er janvier 2013. Les contribuables seront alors moins bien protégés contre l’administration fiscale. Faut-il s’en inquiéter ?
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01.10.2012 - Calendrier fiscal : Novembre 2012
Le calendrier de l’entreprise a pour objectif de vous aider dans l’élaboration de vos plannings pour l’année 2012. Il constituera un aide-mémoire pour les ‘principales’ formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et autant que l’exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux auxquels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d’un certain délai pour exécuter vos instructions.
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30.09.2012 - Calendrier fiscal : octobre 2012
Le calendrier de l’entreprise a pour objectif de vous aider dans l’élaboration de vos plannings pour l’année 2012. Il constituera un aide-mémoire pour les ‘principales’ formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et autant que l’exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux auxquels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d’un certain délai pour exécuter vos instructions.
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27.09.2012 - La police d'assurance accidents : un bref aperçu
Tout employeur, à quelques exceptions près, doit souscrire une assurance contre les accidents de travail. Bien que le montant de l'indemnité soit en principe basé sur le salaire réel du travailleur, la loi prévoit un montant minimum et maximum. Les montants plafonnés ont été indexés. Le SPF Sécurité Sociale a publié les montants indexés. Ces nouveaux montants sont d’application depuis le 1er janvier 2012. En voici un bref aperçu.
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24.09.2012 - Comment constituer une ASBL ? En ligne, par le biais de e-greffe.be
Vous souhaitez constituer une ASBL ? Désormais, vous ne devrez plus vous rendre au tribunal de commerce pour déposer l'acte de constitution. E-greffe vous permet en effet d'introduire à tout moment vos documents par voie électronique. Une fois le paiement électronique effectué, votre ASBL est constituée et les statuts sont publiés au Moniteur belge.
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21.09.2012 - Travaux de transformation dans un « vieux » bâtiment : droit au taux de TVA réduit ?
Quiconque envisage d’importants travaux de transformation sait que la TVA due peut creuser un fameux trou dans le budget. En principe, le taux de TVA s’élèvera en effet à 21 %. Parfois, les travaux de transformation peuvent toutefois être effectués au taux réduit de 6 %, ce qui génère bien entendu une économie non négligeable.
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18.09.2012 - Epargne-pension: l'épargne ou l'assurance ?
La pension légale que vous versera l’Etat ne sera probablement pas suffisante. Il est dès lors nécessaire de prévoir vous-même une poire pour la soif pour votre pension. L’épargne-pension constitue dans cette optique une solution fiscalement intéressante.
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14.09.2012 - Chômage économique : la déclaration électronique du premier jour de suspension devient la règle
Le gouvernement poursuit sa lutte contre la fraude sociale et fiscale. En cas de chômage temporaire, la déclaration du premier jour de suspension à l'Office national de l'emploi doit se faire par voie électronique. Cette mesure sera applicable à tous les secteurs et non plus uniquement au secteur de la construction.
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10.09.2012 - À partir de 2013, les amendes de roulage seront payées par le biais des impôts
À partir de l'an prochain, le fisc pourra retenir le montant des amendes de roulage impayées de vos impôts. Le gouvernement Di Rupo a en effet élaboré un système grâce auquel vous ne devriez plus automatiquement comparaître devant le tribunal de police en cas de contestation.
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08.09.2012 - Une alternative à la location classique
Des revenus importants peuvent découler de la location d’immeubles. Tout propriétaire qui s’aventure sur le marché locatif privé court toutefois aussi de nombreux risques : d’une part, l’achat, la réparation et l’entretien d’habitations nécessitent de gros investissements, et d’autre part, tous les locataires ne sont pas fiables et solvables. Donner vos immeubles en location à une agence immobilière sociale constitue dès lors une alternative à envisager.
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05.09.2012 - Tout ce que vous devez savoir sur les assurances placement
Vous avez certainement déjà entendu parler des branches 21, 23 et 26, mais peut-être ne connaissez-vous pas exactement les aspects juridiques et fiscaux de ces instruments financiers. Nous nous ferons ici un plaisir de vous guider quelque peu dans ce labyrinthe complexe. Pour chacune de ces formes de placement, nous vous exposerons donc brièvement les aspects juridiques et fiscaux.
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01.09.2012 - Frais de garde d’enfant : qu’est-ce qui est déductible ?
Mettre ses enfants à la crèche ou les laisser à l’accueil extrascolaire coûte cher. Heureusement, l’administration en est consciente et permet dès lors de déduire en partie les frais de garde d’enfant.
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31.08.2012 - Calendrier fiscal : septembre 2012
Le calendrier de l’entreprise a pour objectif de vous aider dans l’élaboration de vos plannings pour l’année 2012. Il constituera un aide-mémoire pour les ‘principales’ formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et autant que l’exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux auxquels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d’un certain délai pour exécuter vos instructions.
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27.08.2012 - Modification de la réglementation relative aux pensions extralégales
A partir de 2016, l’âge légal de la pension sera porté à 62 ans, évolution qui implique une modification du traitement fiscal réservé aux pensions extralégales. Nous vous proposons de vous guider dans ce complexe labyrinthe.
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24.08.2012 - Point de vue de la Cour de justice concernant la finalité des vacances annuelles en cas de maladie
Tomber malade n’est jamais agréable, mais pendant les vacances, c’est plus contrariant encore. Or ce n'est que si votre période de maladie prend cours avant le début de vos vacances que vous pourrez récupérer les jours de maladie qui coïncident avec vos jours de vacances. La Cour européenne de justice ne voit toutefois pas les choses du même oeil. Dans un arrêt du 21 juin 2012, la Cour a en effet décidé que le travailleur qui tombe malade pendant ses vacances a le droit de prendre ces jours de vacances à une date ultérieure. Quelles sont les conséquences de cette décision pour la Belgique?
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21.08.2012 - L’Europe introduit un nouveau droit en matière de vacances : les
Bonne nouvelle pour tous les travailleurs qui débutent ou reprennent une activité. Les personnes qui exercent pour la première fois une activité professionnelle ou qui reprennent le travail après une longue période d'interruption ont elles aussi droit à des jours et à un pécule de vacances. Le régime des «vacances supplémentaires», qui complète le régime des vacances ordinaires, est applicable pour la première fois aux vacances prises en 2012.
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